Montée en compétences des agents du Conseil Départemental de Mayotte

Période de réalisation : 01/10/2019 au 31/08/2022
N° de l'opération : 201903814
PO Mayotte 11.1 : Professionnaliser l’administration et accroître l’efficacité du service public par la formation des agents et par l’amélioration de l’organisation de l’offre des services

En vertu de la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010, la Collectivité départementale de Mayotte est devenue le 101ème Département français lors du renouvellement de l’exécutif de mars 2011. Cette évolution s’inscrit dans une histoire institutionnelle récente marquée par un processus de décentralisation progressive engagée depuis le tout début des années 2000. La loi de 2010 fait de Mayotte un Département de droit commun, dont les responsabilités sont identiques à celles des Départements métropolitains, mais qui intègrent deux compétences majeures des Régions : la formation professionnelle et le développement économique.

Chef de projet: Fourahati SOUFFOU, fourahati.souffou@cg976.fr - Mobile : 0639692861
Participants à la réalisation du projet :

  • Pour la GPEEC : Mme Naida ISMAILA, Mme Bibi Halima Bint KAMARDINE
  • Pour la GFormation : M. Ali MAANDHUI, M. Mahamouda IMOURANA IMRAN, Mme Zalifa IBRAHIM

Ce programme « Montée en compétences des agents du CD » est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014 - 2020.

Contexte du projet

En vertu de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, la collectivité départementale de Mayotte est devenue le 101ème Département français lors du renouvellement de l’exécutif de mars 2011. Cette évolution s’inscrit dans une histoire institutionnelle récente marquée par un processus de décentralisation progressive engagée depuis le tout début des années 2000.

La loi de 2010 fait de Mayotte un Département de droit commun, dont les responsabilités sont identiques à celles des Départements métropolitains, mais qui intègrent deux compétences majeures des Régions : la formation professionnelle et le développement économique.
L’administration départementale doit se mettre en capacité de répondre aux besoins de l’île et de ses habitants sur l’ensemble de ses nouvelles compétences à moyen et long termes (protection de l’enfance, accompagnement à l’économie sociale, formation…). Ainsi, la collectivité doit s’assurer que les organisations, les ressources, les équipes et les processus de tous ses services « métiers » sont en mesure de rendre le service public attendu.

Dans le cadre de cette évolution en Département en avril 2011 conformément aux dispositifs de la loi organique de décembre 2010, Mayotte est soumise à un important processus de rattrapage sur le plan social, économique et environnemental. Par ailleurs, acquérant le statut de RUP à partir de janvier 2014, une série de mesures « additionnelles » lui sont imposées notamment afin de rattraper les retards structurels qui restent à combler. A ce titre, conformément à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (UE), la décision de rupéisation de Mayotte suppose la reprise de l'acquis de l'UE-Mayotte devrait ainsi être en mesure de faire face à l'ensemble de ses obligations communautaires notamment dans les domaines de l'environnement, de la libre circulation des biens et des services, de la santé, de la sécurité, des transports, de circulation de personnes et des biens qui s’appliquent aux pays européens en général et à la France en particulier.


Une forte pression sociale et des ressources en stagnation

Mayotte connait depuis quelques années une pression sociale extrêmement forte et des difficultés à assurer les ressources nécessaires au fonctionnement des services publics. Le Conseil Départemental est en première ligne sur cette question, celui-ci ayant la charge d’un nombre grandissant de domaines d’intervention, sans en avoir toujours la capacité technique ni les outils leur permettant un suivi approprié.

Ainsi, certaines directions sont sous une pression constante pour améliorer leur efficacité technique et administrative, qu’il s’agisse des directions à caractère social (protection maternelle et infantile, protection de l’enfance, prestations sociales, autonomie et inclusion) ou à caractère technique ou économique (affaires foncières, services techniques, apprentissage et formation professionnelle).

Mais cela demeure une démarche inédite pour le CD de Mayotte qui doit faire face au défi des transferts de compétences et de la « RUPéisation ».
En effet, la « RUPéisation » de Mayotte devrait, à terme, transformer la relation entre l’Union européenne et le Département français. Avec le désengagement progressif de l’Etat, l’Union européenne  est appelée à devenir un partenaire de plus en plus actif du développement de l’île. Si le bilan « coûts-avantages » de la modification statutaire ne pourra s’apprécier que dans un certain temps, le statut de RUP met en exergue les « handicaps structurels » du territoire. Ce statut permet justement de procéder au rattrapage de ces retards, l’ambition étant que cet appui amène progressivement à une restructuration de l’économie locale,  avec pour objectif, l’accession à un niveau de développement économique acceptable pour un territoire de l’Union européenne.

De fait, les différents programmes européens d’aide au développement, tels que le FSE (fonds social européen), le FEDER (fonds européen de développement régional) ou encore le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) sont les outils privilégiés permettant ce rattrapage.


Une réorganisation des services départementaux en stagnation

L’organigramme général des services départementaux ayant été validé le 13 avril 2018, les cadres ont commencé à prendre conscience de la nécessité de travailler de façon transversale et qu’une rupture avec des pratiques managériales et des outils aujourd’hui obsolètes s’impose. Les dirigeants ont ainsi intégré la nécessité de mettre en place une culture du résultat avec des instruments de suivi efficaces. En effet, à ce jour, les notions de rendement, d’efficacité du service public, de respect des délais, ou encore de réduction des coûts sont des notions très peu internalisées au sein du CD. De même, en ce qui concerne la conduite de projet, les cycles de projet restent encore à maîtriser, des normes claires à diffuser et une culture de projet à insuffler.
Mais, améliorer l’efficacité du CD et accéder aux fonds européens existants nécessite une rigueur, une technicité et une capacité d’anticipation de la part de l’institution porteuse de ces projets.

Dans ce cadre, le programme départemental de formation professionnelle pluriannuelle 2019-2020, un cofinancement Fonds Social Européen (FSE) est sollicité pour la période du 1er octobre 2019 au 31 août 2022.
Il s’appuie sur des politiques prioritaires visant à renforcer la performance et la compétitivité de l’administration en proposant des actions permettant d’augmenter le contingent de cadres intermédiaires et supérieurs du département pour une meilleure coordination des décisions et en soutenant la professionnalisation de l’administration.

Le programme départemental de formation professionnelle se structure autour de deux grands champs d’intervention :
1. Les actions des formations
2. Les stages d’immersion auprès des Régions ou des Collectivités départementales  ayant signé une convention avec le CD Mayotte.

Les thématiques prioritaires du programme sont :

  • la gestion de projets
  • la méthodologie et les fondamentaux de gestion de la fonction publique :
  • Les Finances publiques avec un accent mis sur la comptabilité publique
  • La commande publique
  • L’information institutionnelle des fonds européens
  • L’Environnement juridique
  • L’informatique

A travers le programme départemental de formation professionnelle, des axes prioritaires ont été mis en exergue :

  • Axe 1

    Mettre en relief les outils pratiques indispensables pour le management des projets et la sécurisation des activités. Ils visent en outre à fixer un socle commun de connaissance à destination de tous les agents.

  • Axe 2

    Mettre en place un système intégré de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC), qui comprend les actions de montée en compétences spécifiques au poste occupé et/ou en prévision des évolutions pouvant impacter le fonctionnement des services (restructuration, évolution des missions/métiers/postes, application d’une nouvelle réglementation….).

  • Axe 3

    Il comprend les actions de montées en compétences à l’initiative de l’agent mais n’ayant pas un lien avec le poste occupé ni avec une évolution des missions de la structure (formations continues diplômantes et autres).

Le recensement a été fait sur la base des besoins exprimés dans le plan de Formation triannuel en cours et approuvé déjà par le comité technique.

Cela a abouti à une liste des formations diplômantes ou qualifiantes ainsi que de séminaires non pris en charge par le CNFPT ainsi qu’une liste de stages d’immersion dans les collectivités ayant signé une convention avec le CD (Région Ile de France, Ile de la Réunion, Conseil départementale de la Réunion…)


Le Contenu du projet par axe

Axe 1

Fixer un socle commun de connaissances à destination de tous les agents, à travers les stages d’immersion
  • Stage 1 : Utilisation du logiciel MGDIS de gestion des subventions -> Apprécier les enjeux de l'utilisation du logiciel de gestion des subventions de la société MGDIS par la région Ile-de-France, au travers des échanges sur l'organisation de la collectivité, les interactions avec son environnement, les pratiques, les problématiques rencontrées, notamment dans le cadre du respect de la procédure d’attribution des subventions, de l'Instruction des dossiers de demande de subvention, des paramétrages spécifiques de l'application, etc. afin d'anticiper les difficultés.
  • Stage 2 : Pilotage de la performance -> Apprécier les enjeux des outils de la gestion de la performance utilisés par la région Ile-de-France, au travers des échanges sur l'organisation de la collectivité, les pratiques, les problématiques rencontrées afin d'anticiper les obstacles dans le cadre de la mise en place de ce projet.
  • Stage 3 : Démarche qualité -> Apprécier les enjeux de l'efficacité d'une organisation (basé sur un management de qualité, la satisfaction des usagers et l'amélioration de la performance),  au travers des échanges, les interactions, les problématiques rencontrées notamment dans la sensibilisation et l'accompagnement des agents au changement.
  • Stage 4: Gestion électronique de document (GED) -> Mieux appréhender l’aspect organisationnel du projet notamment au niveau du modèle de classification des documents choisi et de la démarche mise en place par rapport à la gestion de la résistance au changement.
  • Stage 5: Exploitation d’un réseau d’initiative publique F.O (RIP)  -> Mieux aborder la commercialisation et la délégation de l’exploitation du réseau fibre optique à Mayotte, préparer la mise en place d’un observatoire numérique,  mettre en place d’un Schéma directeur des systèmes d’information (SDSI), avoir des informations sur le pilotage du  projet et sur la délimitation de l’étude dans le cadre d’un accompagnement par un maitre d’œuvre.
  • Stage 6: Pilotage de la carrière, paie et retraite -> Avoir des informations sur les procédures, les outils pour mieux gérer les dossiers RH.
  • Stage 7: Pilotage des effectifs -> Avoir des informations sur les procédures, les outils pour mieux gérer les dossiers RH.
  • Stage 8: Pilotage Financier de la masse salariale -> Maîtrise du pilotage de la masse salariale pour une gestion optimisée
  • Stage 9: Pilotage de la formation -> Obtenir des informations relatives aux procédures, aux outils de gestion et d'analyse pour mieux gérer les formations avec des budgets divers et variés.
  • Stage 10: Pilotage du temps de travail -> Informations sur les procédures, les outils pour une performance optimale
  • Stage 11: Mission GPEEC ->  Informations sur les procédures, les outils pour une performance optimale
  • Stage 12: Mission Dialogue social -> Informations sur les procédures, les outils pour une performance optimale
  • Stage 13: Gestion des fonds Européens -> Informations sur les procédures, les outils pour une performance optimale
  • Stage 14: Allocation personnalisée d’autonomie, de prestations de composition du handicap et de l’aide sociale -> Maitriser les outils utilisés dans les directions pour mieux gérer l'APA.

Axe 2

Mettre en place un système intégré de GPEEC, qui comprend les actions de montée en compétences spécifiques au poste occupé et/ou en prévision des évolutions pouvant impacter le fonctionnement des services (restructuration, évolution des missions/métiers/postes, application d’une nouvelle réglementation….)
  • Utilisation du logiciel GRH    -> Maîtriser les fonctionnalités
  • Utilisation du logiciel FINANCES -> Maîtriser les fonctionnalités
  • Utilisation du logiciel de gestion des subventions (MGDIS) -> Maîtriser les fonctionnalités
  • Lumion -> produire des rendus et visites virtuelles très haute qualité  
  • Connaissance approfondie du code IMDG  -> Être capable de « naviguer » seul dans le code IMDG.
  • Utilisation du logiciel IODAS et logiciel archivage numérique  ->  Cerner le cadre réglementaire de l'archivage électronique  - Maîtriser les technologies,
  • Utilisation logiciel des aides économiques ADDICT -> Présentation des modèles économiques liés aux logiciels libres et open source    - Comprendre leur (in)stabilité  
  • Régisseur de spectacle -> Exploiter des matériels techniques,  -Préparer l’accueil d’un spectacle, -Mettre en œuvre la prévention des risques, -Mettre en œuvre
  • Moniteur audiovisuel -> Former des techniciens audiovisuels polyvalents dans les domaines de l’image, du son, de l’éclairage et du montage pour travailler dans les différents secteurs de la production audiovisuelle et événementielle
  • Technicien d’exploitation des équipements audiovisuels -> Mise en œuvre  et exploitation
  • Conduite et maintenance d’un engin agricole ->  Préparer au métier de chauffeur mécanicien dans les domaines de la production agricole et des travaux externalisés
  • Formation E-SCALEPORT -> Maitriser les procédures des connaissances et le partage des informations;  - Acquérir des bonnes pratiques en sécurité  mer et protection de l'environnement
  • Dialogue social pour manager ->  Mieux maîtriser les relations avec les partenaires sociaux

Axe 3

Il comprend les actions de montées en compétences à l’initiative de l’agent en lien ou pas avec les missions du service.
  • VAE (5 agents)
  • Brevet Professionnel (5 agents)
  • Baccalauréat Professionnel  (5 agents)
  • Diplôme d’Etude Supérieure (10 agents)
  • Licence professionnelle (10 agents)
  • Diplôme d’auxiliaire, d’éducateur social ou jeunesse-sport, d’assistant social, d’infirmiers... du domaine médico-social (20 agents)
  • Master 1 et Master 2  (droit, finances, économie, etc…) (10 agents)
  • Ou tout autre type de formations diplômantes ou qualifiantes.

Par ailleurs, ce programme de formations et stages d’immersion  pourront faire l’objet d’un réajustement selon l’évolution des besoins.

 

Le financement du projet :

Le projet est en cours d’instruction sur le Programme Opérationnel Régional FEDER-FSE 2014/2020 de Mayotte, axe 11.
Il sera cofinancé par l’Union Européenne dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER/FSE 2014-2020 Mayotte à hauteur de 85% de FSE.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à  2 298 934,99 €.

Financeurs Taux Montant
FSE 85% 1 954 094,74 €
CD 976 15% 344 840,25 €
TOTAL 100% 2 298 934,99 €